Formulaire 3233-SD : comment remplir la demande de renseignements hypothécaires

À quoi sert le formulaire 3233-SD

Son intitulé officiel est « Demande de renseignements pour la période à compter du 1er janvier 1956 ». Il sert à interroger le fichier immobilier, le registre tenu par chaque Service de Publicité Foncière (SPF), l'ancien bureau des hypothèques. La réponse du SPF est un relevé des formalités publiées, ce qu'on appelle couramment l'état hypothécaire ou le relevé hypothécaire.

La demande peut viser :

• un ou plusieurs immeubles : le SPF renvoie ce qui a été publié sur chacun (propriétaires, ventes, donations, successions, hypothèques, saisies, servitudes constituées par acte). C'est le cas le plus courant, par exemple pour savoir si une maison est hypothéquée ou connaître son propriétaire officiel ;
• une ou plusieurs personnes : le SPF renvoie les biens publiés à leur nom dans son ressort. C'est la base d'une situation patrimoniale, utile notamment dans une succession ;
• les deux à la fois.

Ce formulaire ne donne pas le texte des actes, seulement leurs références de publication. Pour obtenir l'acte lui-même, il faut ensuite demander une copie de document publié (formulaire 3236-SD), ce qui correspond à la copie de l'acte de vente. Pour les formalités antérieures à 1956, un formulaire distinct existe, également sur impots.gouv.fr.

Où télécharger le cerfa 3233-SD

Le formulaire est publié par la DGFiP sur impots.gouv.fr, en PDF remplissable : formulaire 3233-SD (version 02-2026). Il compte deux pages, plus une feuille de suite si vous visez plus de trois personnes ou plus de cinq immeubles. La notice 3241-NOT-SD l'accompagne : elle aide au remplissage des demandes de renseignements hypothécaires et détaille les tarifs.

Vérifiez la date imprimée en haut à droite (02-2026) : des versions plus anciennes circulent encore sur internet. Les anciennes éditions comportaient par exemple une case « hors formalité / sur formalité » qui a disparu, et pas la case « dernier propriétaire connu » de la version actuelle.

Comment remplir le formulaire, cadre par cadre

Le formulaire 2026 s'organise en sept blocs, dans cet ordre :

Trouver les références cadastrales et les lots

C'est l'étape qui bloque le plus souvent. Les références cadastrales (section et numéro de parcelle) se lisent sur le plan cadastral à partir de l'adresse : notre guide du cadastre inversé explique comment les retrouver. Pour un appartement, le numéro de lot figure dans l'acte d'achat ou dans le règlement de copropriété et son état descriptif de division. Sans le lot, le SPF répond pour l'immeuble entier, ce qui rend la réponse longue et difficile à lire.

Où et comment envoyer la demande

La demande s'adresse au SPF du lieu de situation du bien, pas à votre centre des impôts ni au SPF de votre domicile. Pour trouver le bon service, consultez la liste des services de publicité foncière par département : chaque page indique les communes couvertes.

• Nombre d'exemplaires : deux si vous voulez la réponse par courrier, un seul si vous la voulez par courriel.
• Réponse par email : il suffit d'indiquer votre adresse email dans le cadre du demandeur, ce qui autorise le SPF à vous répondre par courriel. Les frais d'expédition ne sont alors pas dus.
• Envoi et paiement : les modalités pratiques varient d'un service à l'autre. En pratique, beaucoup de SPF demandent l'envoi de la demande signée par courrier, accompagnée du chèque à l'ordre du Trésor public ou d'une preuve de virement. Les coordonnées et consignes de chaque service figurent sur impots.gouv.fr.
• Délai : il dépend de la charge du SPF et varie fortement selon les départements, de quelques jours à plusieurs semaines.

Les erreurs qui font refuser une demande

Le formulaire liste lui-même, dans le cadre réservé à l'administration, les motifs de refus : désignation insuffisante des personnes ou des immeubles, provision absente ou insuffisante, demande non signée ou non datée. Les erreurs les plus fréquentes :

• une adresse sans références cadastrales, ou une parcelle qui n'est pas la bonne (bien divisé, parcelle renumérotée) ;
• un appartement sans numéro de lot ;
• une demande envoyée au mauvais SPF, notamment dans les départements qui en comptent plusieurs ;
• un montant mal calculé ou un paiement oublié ;
• une personne mal identifiée : prénoms dans le désordre, date ou lieu de naissance manquants, nom d'usage au lieu du nom de naissance ;
• un bien situé en Alsace-Moselle, où il n'y a pas de SPF mais un livre foncier.

Une demande refusée vous est retournée avec le motif coché : il faut la corriger et la renvoyer, ce qui ajoute plusieurs jours, voire semaines, au délai.

Le faire soi-même ou le confier

Remplir le 3233-SD soi-même est tout à fait possible et c'est la solution la moins chère : vous ne payez que les frais du SPF. Elle demande en revanche de retrouver les références cadastrales exactes, d'identifier le bon service, de calculer et régler les frais, et de savoir lire la réponse, un document administratif brut organisé par formalités.

Si vous préférez déléguer, Houset prépare et dépose la demande à votre place à partir de la seule adresse du bien : nous retrouvons la parcelle et le SPF compétent, et vous recevez le document officiel accompagné d'une synthèse lisible, pour 49 € TTC frais du SPF inclus. Le détail du document, de son contenu et des délais est sur notre page état hypothécaire en ligne.

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