Relevé de propriété : comment l'obtenir

Qu'est-ce qu'un relevé de propriété ?

Le relevé de propriété est un extrait de la matrice cadastrale, le registre fiscal tenu par la DGFiP. Il recense, pour un propriétaire donné et une commune, la liste de ses parcelles et locaux, leur surface, et leur valeur locative cadastrale (celle qui sert de base aux impôts fonciers). C'est un document fiscal, pas un titre de propriété.

On y trouve, pour chaque bien de ce propriétaire dans la commune :

• l'identité et l'adresse du ou des titulaires de droits (propriétaire, usufruitier…) ;
• les références cadastrales : section, numéro de parcelle, adresse ou lieu-dit, contenance (surface) ;
• pour les terrains, la nature de culture (terres, bois, sol…) ;
• pour les constructions, les locaux, leur usage et leur valeur locative.

Comment obtenir un relevé de propriété pour vos propres biens (gratuit)

Si vous êtes le propriétaire, le relevé est gratuit et sans limite. Trois façons de l'obtenir :

• À la mairie de la commune du bien : beaucoup le délivrent sur place.
• Au centre des impôts fonciers (ou service départemental des impôts fonciers) dont dépend la commune.
• Par écrit, par courrier ou par email au même service : c'est la règle, même au guichet la demande doit être formulée par écrit.

Votre espace particulier sur impots.gouv.fr (rubrique « Biens immobiliers ») liste aussi vos biens et leurs caractéristiques, ce qui suffit souvent pour retrouver une référence cadastrale.

Le formulaire : demande d'extrait de matrice cadastrale (6815-EM-SD)

La demande peut se faire avec le formulaire officiel n° 6815-EM-SD (cerfa 11565*04), « Demande d'extrait de matrice cadastrale », téléchargeable sur impots.gouv.fr. Son utilisation n'est pas obligatoire : un courrier ou un email sur papier libre suffit, à condition d'être écrit et de préciser :

• votre identité et vos coordonnées ;
• la commune (ou l'arrondissement) concernée : une seule par demande ;
• les immeubles visés, désignés par leurs références cadastrales ou leur adresse : 5 au maximum (une parcelle ou un lot de copropriété compte pour un immeuble), ou la personne dont vous demandez les biens : une seule par demande.

Peut-on obtenir le relevé de propriété d'un tiers ?

Oui, mais ponctuellement. L'administration communique des extraits de la matrice cadastrale à toute personne qui en fait la demande écrite, dans des limites fixées par le livre des procédures fiscales :

• au plus 5 demandes par semaine et 10 demandes par mois civil auprès d'un même service ;
• au plus 5 immeubles, une commune et une personne par demande ;
• les informations reçues ne doivent pas servir à du démarchage ni à des envois en nombre.

Ces limites ne s'appliquent pas au propriétaire ni à son mandataire. On ne peut donc pas obtenir la matrice cadastrale complète d'une commune ou d'une personne, mais un extrait pour quelques biens précis, oui. D'autres voies existent :

• La mairie peut renseigner sur le propriétaire d'une parcelle, dans les mêmes conditions de demande ponctuelle.
• L'état hypothécaire (service de publicité foncière) donne un document officiel et opposable pour un bien donné ; pour connaître les biens publiés au nom d'une personne, c'est la situation patrimoniale.
• Les fichiers fonciers rendent accessible le propriétaire quand il s'agit d'une personne morale (SCI, société, bailleur) : c'est ce que remonte le décodeur à partir d'une adresse.

Relevé de propriété, matrice cadastrale, état hypothécaire : ne pas confondre

La matrice cadastrale et son relevé sont fiscaux (qui paie l'impôt sur quel bien). L'état hypothécaire est juridique (qui est légalement propriétaire, avec l'historique des mutations et les hypothèques). Pour sécuriser un projet, c'est l'état hypothécaire qui fait foi.

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